Combien votre client vous doit-il vraiment ?
Une facture en retard ne vaut plus son montant : la loi y ajoute des pénalités et une indemnité forfaitaire de 40 €, dues de plein droit, sans que vous ayez à les réclamer au préalable. Calculez le montant exact, repartez avec la lettre de relance correspondante.
Quel taux s'applique, et depuis quand
Deux taux différents portent le même nom d'« intérêt légal » : l'un vaut pour les créances entre professionnels, l'autre pour celles d'un particulier. Ils sont révisés tous les six mois et publiés au Journal officiel.
| Semestre | Créancier professionnel | Créancier particulier | Pénalités B2B par défaut |
|---|---|---|---|
| 1er semestre 2025 | 3,71 % | 7,21 % | — |
| 2e semestre 2025 | 2,76 % | 6,65 % | — |
| 1er semestre 2026 | 2,62 % | 6,67 % | 12,15 % |
| 2e semestre 2026 | 2,75 % | 6,84 % | 12,40 % |
Si vos conditions de vente fixent leur propre taux, il ne peut pas descendre sous trois fois le taux de l'intérêt légal, soit 8,25 % pour le second semestre 2026. Une clause qui prévoit moins est réputée non écrite, et c'est le taux légal par défaut — 12,40 % — qui reprend sa place.
Un exemple, chiffres à l'appui
Une facture de 3 600 € TTC, échue le 15 juin 2026, réglée le 6 septembre 2026 : 83 jours de retard, aucune clause particulière dans les conditions de vente.
| Pénalités de retard | 3 600 € × 12,40 % × 83 / 365 | 101,51 € |
|---|---|---|
| Indemnité forfaitaire | due de plein droit, par facture | 40,00 € |
| Total réclamable en plus | s'ajoute au montant de la facture | 141,51 € |
Le calcul se fait sur le montant TTC, et les pénalités courent dès le lendemain de l'échéance — sans mise en demeure, sans rappel préalable (art. L441-10 du Code de commerce). Si vos frais de recouvrement dépassent 40 €, vous pouvez en demander le remboursement sur justificatifs.
Questions sur les pénalités de retard
Ai-je le droit de réclamer ces pénalités si je ne les ai jamais mentionnées ?
Les pénalités de retard sont dues de plein droit : l'article L441-10 du Code de commerce précise qu'elles sont exigibles <strong>sans qu'un rappel soit nécessaire</strong>. Elles ne dépendent donc pas de votre bon vouloir, ni d'une relance préalable. En revanche, leur mention sur vos factures et dans vos conditions de vente est <strong>obligatoire</strong> : c'est son absence qui vous expose, pas le fait de les réclamer.
Le calcul se fait-il sur le montant HT ou TTC ?
Sur le montant <strong>TTC</strong>, c'est-à-dire sur la somme réellement due par votre client. C'est la base retenue en pratique par l'administration et les organismes de recouvrement, puisque le retard porte sur l'intégralité du paiement attendu, TVA comprise.
L'indemnité de 40 € s'ajoute-t-elle vraiment ?
Oui, et elle est automatique. L'article D441-5 du Code de commerce fixe à 40 € l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, due <strong>par facture en retard</strong> — pas par client, ni par relance. Si vos frais réels de recouvrement dépassent ce montant, vous pouvez en demander le complément, à condition de le justifier.
Puis-je appliquer un taux différent de celui de la loi ?
Oui, si vos conditions de vente le prévoient — mais avec un plancher : le taux convenu ne peut être inférieur à <strong>trois fois le taux de l'intérêt légal</strong>, soit 8,25 % pour le second semestre 2026. En l'absence de clause, c'est le taux légal par défaut qui s'applique : le taux directeur de la BCE majoré de 10 points.
Mes réponses sont-elles enregistrées ?
Non. Le calcul s'exécute entièrement dans votre navigateur. Le montant de la facture, le nom de votre client et les dates que vous saisissez ne sont envoyés nulle part, ne sont stockés nulle part, et disparaissent quand vous fermez la page.
Pourquoi réclamer ces pénalités change quelque chose
Beaucoup d'indépendants ne les réclament jamais, par crainte d'abîmer la relation commerciale. C'est compréhensible, et souvent contre-productif : un client qui sait qu'un fournisseur ne facture jamais de pénalités le paie en dernier. Pas par malveillance — par arbitrage. Il règle d'abord ceux qui coûtent cher à faire attendre.
Vous n'êtes pas obligé de les encaisser. Les mentionner dans votre relance, avec le décompte exact, suffit le plus souvent à faire remonter votre facture dans la pile. Et si le dossier finit devant un juge, un décompte tenu depuis le premier jour vaut mieux qu'une demande improvisée six mois plus tard.
Une précision qui compte : la mention des pénalités et de l'indemnité de 40 € sur vos factures et dans vos conditions de vente n'est pas une option, c'est une obligation légale. Son absence est sanctionnée, quand la réclamer ne l'est pas.
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Règles et taux vérifiés au 12 octobre 2026 — articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, taux directeur BCE du 1er juillet 2026 et arrêté du 26 juin 2026 fixant le taux de l'intérêt légal. Cet outil a une vocation informative et ne constitue ni un conseil juridique, ni une consultation.
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