Cette réforme vous concerne-t-elle ?
Sept questions sur votre situation. À la fin : vos dates limites, ce que vous devez faire concrètement, et ce que vous risquez si vous ne faites rien. Aucune inscription, aucune réponse enregistrée.
Questions sur ce diagnostic
Ce test enregistre-t-il mes réponses ?
Non. Le questionnaire s'exécute entièrement dans votre navigateur : rien n'est envoyé au serveur, rien n'est enregistré, aucun cookie n'est déposé. Vous pouvez fermer la page, il n'en restera aucune trace.
Le résultat a-t-il une valeur juridique ?
Non. C'est une orientation, pas une consultation. Elle reprend le calendrier publié par l'administration fiscale et l'applique à ce que vous déclarez. Pour un cas particulier — activité exonérée, groupe de sociétés, établissement à l'étranger — vérifiez avec votre expert-comptable.
Qu'est-ce qu'une plateforme agréée ?
C'est l'intermédiaire par lequel vos factures transiteront, dans les deux sens. L'administration ne reçoit plus rien en direct : elle publie la liste des plateformes immatriculées, vous en choisissez une, et c'est elle qui vous inscrit à l'annuaire central. C'est la démarche à faire avant le 1er septembre 2026, et elle ne dépend d'aucun développement technique.
Je suis en franchise en base de TVA, suis-je concerné ?
Oui. Être en franchise en base signifie que vous ne facturez pas la TVA, pas que vous sortez du champ de la réforme. Vous devrez pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026 et en émettre à partir du 1er septembre 2027.
Pourquoi cet outil existe
Parce que la question la plus fréquente n'est pas « comment se met-on en conformité », c'est « est-ce que ça me concerne, moi, et à partir de quand ». Les articles répondent en expliquant la réforme dans son ensemble ; il faut ensuite trier ce qui s'applique à son propre cas, et c'est là que la plupart des gens abandonnent.
Ce diagnostic fait le tri à votre place. Il vous dira aussi, le cas échéant, que vous n'avez rien à faire dans l'immédiat : c'est une réponse valable, et c'est celle de beaucoup d'indépendants qui vendent uniquement à des particuliers.
Comprendre la réforme en détail · Calculer les pénalités d'une facture impayée · Voir les prestations
Calendrier et montants à jour au 12 octobre 2026, d'après le calendrier publié par l'administration fiscale et la loi de finances du 19 février 2026. Ce diagnostic a une vocation informative et ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal.