Facturation électronique obligatoire : ce que vous devez faire
La France impose la facture électronique entre professionnels. Deux dates, deux obligations différentes, et beaucoup de confusion. Voici l'essentiel, sans jargon, et ce qu'il faut faire concrètement si vous vendez en ligne.
1er septembre 2026 — toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir une facture électronique. Les grandes entreprises et les ETI doivent, elles, commencer à en émettre.
1er septembre 2027 — les PME, TPE, micro-entreprises et entreprises individuelles doivent à leur tour émettre leurs factures au format électronique, et transmettre à l'administration le récapitulatif de leurs autres opérations.
Pas forcément de la même façon. Sept questions sur votre activité suffisent à savoir ce qui vous concerne, ce que vous devez faire d'ici là, et ce que vous risquez. Le test ne demande aucune inscription et n'enregistre rien.
Pourquoi votre PDF ne suffira plus
Aujourd'hui, votre boutique envoie une facture au format PDF par email. Pour un humain, c'est parfait. Pour un logiciel comptable, c'est une image : il ne sait pas où est le montant hors taxes, ni le taux de TVA, ni le numéro de facture. Quelqu'un doit tout ressaisir à la main.
La réforme supprime cette ressaisie. Une facture électronique au sens de la loi est un fichier structuré : les données y sont rangées à des emplacements normalisés, et le logiciel du destinataire les récupère automatiquement. Trois formats sont acceptés — Factur-X, UBL et CII.
Le plus répandu en France est Factur-X. Son intérêt est d'être hybride : c'est un PDF normal, que votre client lit comme avant, dans lequel est glissé un fichier XML que sa machine lit. Un seul document sert aux deux.
Qui est concerné
Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, sans seuil de taille. Un artisan seul est concerné au même titre qu'un groupe. La franchise en base de TVA ne vous exonère pas : elle change seulement les mentions qui figurent sur vos factures.
Si vous vendez à des particuliers, vous n'aurez pas de facture électronique à leur émettre — mais vous devrez déclarer ces ventes à l'administration. C'est l'e-reporting, qui couvre aussi vos exportations et vos achats dans l'Union européenne.
Ce qu'il faut faire, dans l'ordre
- Vérifier que vous pouvez recevoir. C'est l'échéance la plus proche. Concrètement : disposer d'une adresse de réception et d'un moyen de lire les factures structurées que vos fournisseurs vont commencer à envoyer.
- Choisir une plateforme agréée. Les factures ne circuleront plus directement d'entreprise à entreprise : elles transiteront par des plateformes agréées par l'État. C'est une démarche administrative, pas technique.
- Mettre votre outil de facturation en état d'émettre. Si vous vendez avec une boutique en ligne, cela veut dire produire le fichier structuré à chaque commande, et non plus seulement un PDF.
- Collecter le SIRET et le numéro de TVA de vos clients professionnels. Ces informations deviennent obligatoires sur la facture. Il faut donc les demander au moment de la commande — et vérifier qu'elles sont valides, sinon la facture sera rejetée.
- Mettre votre numérotation en conformité. Elle doit être continue, chronologique et sans rupture. C'est une exigence ancienne (article 242 nonies A de l'annexe II du Code général des impôts) que la réforme rend beaucoup plus visible.
Les points 4 et 5 ci-dessus se vérifient en une minute. Le générateur établit la liste des mentions obligatoires applicables à votre situation — statut, régime de TVA, type de client, nature de l'opération — avec le texte qui impose chacune, et signale les quatre nouvelles mentions apportées par la réforme.
Les trois erreurs qu'on voit le plus
Non. Un PDF n'est pas un fichier structuré. C'est exactement ce que la réforme remplace.
L'obligation de recevoir arrive en 2026, pas en 2027. Et vos fournisseurs qui sont de grandes entreprises basculeront dès septembre 2026 : vous recevrez leurs factures électroniques que vous soyez prêt ou non.
Il vous accompagnera sur le plan comptable et fiscal, et c'est essentiel. Mais la partie technique — faire produire le bon fichier par votre boutique, ajouter les champs à votre tunnel de commande — reste à faire sur votre site. Les deux sont complémentaires.
Faire faire
Si vous avez une boutique WooCommerce et que tout cela vous dépasse, je m'en occupe. Je développe moi-même l'outil qui produit les fichiers, je ne me contente pas d'installer une extension trouvée sur internet — je peux donc l'adapter à votre situation.
La prestation se commande sur ComeUp, une plateforme française qui sécurise le paiement : votre argent n'est débloqué que lorsque le travail est livré et que vous l'avez validé.
- Génération du fichier XML au format EN 16931 (profil Factur-X BASIC) à chaque commande payée
- Champs SIRET et TVA ajoutés au tunnel de commande, visibles uniquement pour vos clients professionnels
- Vérification du SIRET par sa clé de contrôle, pour que l'erreur soit détectée devant le client
- Numérotation continue et sans rupture, en reprenant votre série existante
- Export du récapitulatif de vos ventes aux particuliers, pour l'e-reporting
- Test sur une vraie commande, et explication en français de ce qui a changé
Autant le dire franchement plutôt que de vous laisser croire que vous êtes en règle alors que vous ne l'êtes qu'à moitié.
- Elle produit le fichier XML, pas le PDF/A-3. Une facture Factur-X complète est un PDF dans lequel ce XML est incorporé ; l'assemblage n'est pas encore réalisé.
- Elle ne vous inscrit pas sur une plateforme agréée et ne transmet rien à votre place.
- Elle ne remplace ni votre expert-comptable, ni un conseil juridique ou fiscal.
Ce que les commerçants demandent le plus souvent
Je suis auto-entrepreneur, suis-je concerné ?
Oui. L'obligation vise toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille. Si vous êtes en franchise en base de TVA, vous restez concerné : vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, et en émettre à partir du 1er septembre 2027.
Je ne vends qu'à des particuliers. Ça me concerne quand même ?
Différemment, mais oui. Vous n'aurez pas de facture électronique à émettre pour vos clients particuliers. En revanche vous devrez transmettre à l'administration le récapitulatif de vos ventes : c'est ce qu'on appelle l'e-reporting. Il concerne aussi vos ventes à l'étranger et vos achats intracommunautaires.
Un PDF envoyé par email, ce n'est pas déjà une facture électronique ?
Non, et c'est le malentendu le plus répandu. Une facture électronique au sens de la réforme est un fichier structuré, lisible automatiquement par un logiciel. Un PDF est une image de facture : un humain la lit, une machine non. C'est précisément ce que la réforme veut supprimer.
Qu'est-ce que Factur-X exactement ?
C'est le format le plus utilisé en France. Techniquement, c'est un PDF classique dans lequel est incorporé un fichier XML. Votre client voit une facture normale ; son logiciel comptable lit le XML et reprend les montants sans ressaisie. Deux autres formats sont acceptés : UBL et CII.
Que se passe-t-il si je ne fais rien ?
La loi de finances du 19 février 2026 a relevé les montants. L'amende est désormais de 50 € par facture non conforme, plafonnée à 15 000 € par an (art. 1737 III du CGI), et de 500 € par transmission d'e-reporting manquante, avec le même plafond (art. 1788 D). Ne pas disposer d'une plateforme agréée pour recevoir vos factures expose à 500 € après mise en demeure restée sans effet. Mais la vraie sanction sera commerciale bien avant d'être fiscale : vos clients professionnels ne pourront tout simplement plus traiter vos factures.
Combien de temps faut-il pour se mettre en règle ?
Pour une boutique en ligne déjà en place, comptez quelques jours de travail technique. Le point long n'est pas la mise en place, c'est de rassembler vos informations : SIRET, numéro de TVA, mentions obligatoires, numérotation existante à reprendre sans rupture.
Une question avant de vous lancer ?
Décrivez-moi votre situation, je vous dirai franchement ce qui vous concerne et ce qui ne vous concerne pas — y compris si vous n'avez rien à faire pour l'instant. C'est gratuit et sans engagement : me contacter sur ComeUp, ou par email à contact@contratsolide.fr.
Page mise à jour le 12 octobre 2026. Les dates et montants cités correspondent aux textes en vigueur à cette date. Cette page a une vocation informative et ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal.