Conditions générales de vente

En vigueur au 1er juillet 2026.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la vente, par Lucas Centomo EI, de packs de modèles de documents contractuels et commerciaux, livrés sous forme de fichiers numériques. Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions, dont le client reconnaît avoir pris connaissance avant de valider son paiement.

Article 2 — Produits

Les produits sont des modèles types destinés à être personnalisés par leur acquéreur. Ils sont assemblés à partir des informations que celui-ci renseigne lors de sa commande. Ce document est un modèle type destiné à être personnalisé par son utilisateur. Il ne constitue ni une consultation juridique, ni un acte rédigé par un professionnel du droit au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Son adéquation à votre situation particulière relève de votre appréciation. Pour un enjeu significatif ou une situation complexe, l'avis d'un avocat ou d'un juriste reste recommandé.

Article 3 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises : Pack Starter à 29,90 €; Pack Pro à 79,90 €; Abonnement Expert à 19,90 € par mois; Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire, via le prestataire Stripe Payments Europe Ltd. Aucune donnée bancaire ne transite ni n'est conservée par l'éditeur. Une facture est émise pour chaque commande.

Article 4 — Abonnement

L'Abonnement Expert est conclu pour une durée indéterminée, avec facturation mensuelle d'avance. Il est résiliable à tout moment, sans préavis ni justification, depuis l'espace client ou par simple email à contact@contratsolide.fr. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, déjà réglée. Les documents téléchargés avant la résiliation restent acquis au client. Aucune reconduction tacite au-delà du mois n'est prévue.

Article 5 — Livraison

La livraison est immédiate et dématérialisée : le document est envoyé à l'adresse email indiquée lors de la commande, et un lien de téléchargement est mis à disposition sur la page de confirmation. Ce lien reste valable 72 heures. En cas de difficulté de réception, l'éditeur renvoie le document sur simple demande.

Article 6 — Garantie de remboursement

Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas de plein droit aux ventes entre professionnels. L'éditeur accorde néanmoins contractuellement à tout client une garantie de remboursement intégral, sans justification à fournir, tant que le dossier n'a pas été téléchargé et dans un délai de 14 jours à compter de la commande.

Le téléchargement du dossier met fin à la garantie : le client détient alors un document qui ne peut lui être repris. Chaque téléchargement est horodaté par l'éditeur et fait foi. La demande s'effectue par email à contact@contratsolide.fr ; le remboursement intervient sous quatorze jours, sur le moyen de paiement utilisé.

Article 7 — Licence d'utilisation

Le client reçoit une licence d'utilisation professionnelle, non exclusive, sans limitation de durée ni de nombre de contrats conclus sur le fondement des modèles. Sont exclues la revente, la mise à disposition publique et la diffusion à des tiers à titre onéreux.

Article 8 — Garantie et responsabilité

L'éditeur s'engage à fournir des modèles conformes à la description figurant sur la page de vente et à jour des textes en vigueur à la date de révision indiquée sur le document. La responsabilité de l'éditeur, en cas de manquement établi, est limitée au montant effectivement réglé par le client au titre de la commande concernée. Cette limitation ne s'applique ni au dol, ni à la faute lourde, ni aux dommages corporels. Il appartient au client de vérifier l'adéquation des modèles à sa situation, et de recourir au conseil d'un professionnel du droit lorsque l'enjeu le justifie.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 10 — Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation s'adresse à contact@contratsolide.fr. À défaut de résolution amiable, un client professionnel peut saisir gratuitement le Médiateur des entreprises. Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le litige entre professionnels relève, à défaut d'accord, des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.