Que doit contenir votre facture, exactement ?
Une facture porte une trentaine de mentions obligatoires, et la réforme de la facturation électronique vient d'en ajouter quatre. Répondez à six questions : vous obtenez la liste applicable à votre situation, chaque mention avec le texte qui l'impose, prête à recopier sur votre modèle.
Ce que cet outil ne couvre pas
Il traite le cas d'une facture émise en France, à un client établi en France. Les opérations intracommunautaires, les exportations, les régimes de marge, la sous-traitance hors bâtiment et les secteurs réglementés ajoutent des mentions que ce générateur ne connaît pas. Dans ces cas, la liste ci-dessus reste un socle exact, mais incomplet : parlez-en à votre expert-comptable.
Ce document est un modèle type destiné à être personnalisé par son utilisateur. Il ne constitue ni une consultation juridique, ni un acte rédigé par un professionnel du droit au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Son adéquation à votre situation particulière relève de votre appréciation. Pour un enjeu significatif ou une situation complexe, l'avis d'un avocat ou d'un juriste reste recommandé.
Questions sur les mentions de facture
Qu'est-ce qui change vraiment sur ma facture avec la réforme ?
Quatre mentions s'ajoutent à celles que vous connaissez : l'adresse de livraison du bien lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation, le numéro SIREN ou SIRET de votre client — jusqu'ici facultatif entre professionnels —, la catégorie de l'opération (livraison de biens, prestation de services ou opération mixte), et, si vous avez opté pour ce régime, la mention « option pour le paiement de la taxe d'après les débits ». Le reste de la liste ne bouge pas.
À partir de quand dois-je les ajouter ?
Au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, au 1er septembre 2027 pour les PME, les TPE et les micro-entreprises. Rien ne vous empêche de les ajouter dès maintenant : elles ne gênent personne, et vous éviterez de repasser sur votre modèle de facture dans un an.
Qu'est-ce que je risque s'il manque une mention ?
Deux sanctions se cumulent. Une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée au quart du montant de la facture (art. 1737 du Code général des impôts). Et une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société, montants doublés en cas de réitération dans les deux ans (art. L441-9 du Code de commerce). En pratique, le risque le plus fréquent est ailleurs : une facture incomplète est une facture que votre client peut contester, donc retarder.
Je suis en franchise de TVA, suis-je concerné ?
Oui. Être en franchise en base ne vous sort pas du champ de la TVA : vous restez assujetti, simplement dispensé de la facturer. Vous devez porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », et vous êtes concerné par la réforme de la facturation électronique comme les autres.
Ce générateur remplace-t-il un comptable ?
Non. Il donne la liste des mentions applicables à votre situation, avec le texte qui les impose, pour que vous puissiez vérifier votre modèle de facture vous-même. Les cas particuliers — opérations intracommunautaires, régimes de marge, exportations, secteurs réglementés — méritent l'avis de votre expert-comptable.
Et si c'est votre boutique en ligne qui doit s'y mettre ?
Cet outil répond pour vos factures papier ou PDF. Sur une boutique WooCommerce, la réforme demande autre chose : un fichier structuré produit à chaque commande, une numérotation continue, le SIRET et le numéro de TVA collectés au tunnel professionnel, et le raccordement à une plateforme agréée.
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