Sous-traitance en e-commerce : les clauses qui écartent la fuite d'informations — Abonnement Expert
La plupart des e-commerçants travaillent sur devis accepté par email, sans conditions annexées. Tant que tout se passe bien, personne ne s'en aperçoit. Le jour où vous ouvrez vos méthodes, vos tarifs ou vos données à un tiers qui n'est engagé à rien, l'absence de cadre écrit coûte le montant de la mission. Pour une structure de type PME, dont l'enjeu est la standardisation des contrats entre commerciaux, c'est un risque qui se supprime en une heure de mise en place.
Ce que prévoit le droit, et ce qu'il ne prévoit pas
Le secret des affaires est protégé, mais seulement si vous prouvez avoir pris des mesures de protection. Cette règle découle de art. L151-1 du Code de commerce (secret des affaires). Elle s'applique de plein droit entre professionnels, sans qu'il soit nécessaire de la rappeler dans le contrat.
Le point de vigilance propre au secteur e-commerce tient à la responsabilité sur les délais de livraison et la conformité RGPD. S'y ajoute le cadre posé par le Code de la consommation (art. L221-1 et suivants) et le RGPD, qui encadre la pratique professionnelle sans se substituer à ce que les parties ont convenu.
Une règle légale ne vaut que si vous pouvez prouver les faits qui la déclenchent : la date d'échéance, le périmètre convenu, la livraison effectuée. Le contrat ne crée pas vos droits — il constitue la preuve qui les rend utilisables. C'est la raison pour laquelle un contrat de deux pages bien rédigé vaut mieux qu'un contrat de vingt pages recopié d'un autre métier.
Un cas concret
Votre partenaire d'expédition directe démarche vos meilleurs clients
Vous vendez en ligne du matériel professionnel expédié directement par votre fournisseur à vos clients, sous votre marque. Vous lui transmettez donc les coordonnées complètes de chaque destinataire. Au bout d'un an, plusieurs de vos clients récurrents cessent de commander. L'un d'eux vous explique avoir reçu un courrier du fournisseur proposant les mêmes références 22 % moins cher, en achat direct, avec la mention « votre fournisseur habituel pour le compte de votre revendeur ». Le contrat de partenariat, signé sur un modèle fourni par le fournisseur, ne comporte aucune clause de non-sollicitation.
Ce qui se joue juridiquement
Les coordonnées de vos clients vous sont transmises pour l'exécution des expéditions et pour rien d'autre : leur exploitation à des fins de démarchage constitue à la fois un détournement de fichier, susceptible de relever du secret des affaires si vous avez pris des mesures de protection, et un traitement de données personnelles pour une finalité incompatible avec celle pour laquelle elles ont été communiquées. La concurrence déloyale peut également être invoquée. Vous ne manquez donc pas de fondements, mais l'absence de clause de non-sollicitation et de contrat de sous-traitance de données affaiblit chacun d'eux. En expédition directe, le partenaire logistique connaît votre clientèle mieux que vous : rien ne le retient si rien n'a été écrit.
Insérez dans tout contrat d'expédition directe une clause de non-sollicitation de votre clientèle assortie d'une pénalité chiffrée, et un contrat de sous-traitance limitant l'usage des données à la seule livraison, avec interdiction de conservation au-delà. Transmettez le strict nécessaire et neutralisez les références commerciales sur les bons de livraison.
Document concerné : contrat d'expédition directe avec clause de non-sollicitation et encadrement des données clients — Art. L151-1 du Code de commerce (secret des affaires)
Les clauses qui traitent ce risque
Voici trois extraits du document tel qu'il vous sera livré, déjà calibrés pour un contrat de sous-traitance de type « De 1 000 à 5 000 € ». Les mentions surlignées sont les seuls éléments qu'il vous reste à compléter.
Périmètre exclu de la prestation
Le périmètre de la prestation est strictement limité aux tâches et aux livrables énumérés à l'annexe technique. Sont expressément exclus, sans que cette liste soit limitative : les prestations rendues nécessaires par une modification des besoins du Client postérieure à la signature, la reprise de travaux réalisés par un tiers, la formation des équipes du Client au-delà de la session prévue, l'assistance après réception, ainsi que toute intervention en dehors des jours et heures ouvrés. Toute prestation située hors du périmètre fait l'objet d'un devis complémentaire préalable et n'est exécutée qu'après acceptation écrite. Le silence du Client sur un devis complémentaire ne vaut jamais acceptation.
Art. 1163 du Code civil (l'obligation doit avoir un objet déterminé ou déterminable) — Décrire ce que l'on ne fait pas protège mieux que décrire ce que l'on fait : la dérive de périmètre naît toujours d'un implicite. Personnalisez la liste des exclusions avec les trois demandes hors sujet que vous recevez le plus souvent dans votre métier.
Prix forfaitaire ferme et définitif
En contrepartie de l'exécution de la prestation définie au présent contrat, le Client verse au Prestataire un prix forfaitaire de De 1 000 à 5 000 € euros hors taxes, auquel s'ajoute la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation. Ce prix est ferme et définitif pour le périmètre décrit à l'annexe technique et pour la durée du contrat. Il couvre l'ensemble des moyens humains et matériels nécessaires à l'exécution, à l'exclusion des frais et débours expressément visés par ailleurs. Toute prestation étrangère à ce périmètre, ainsi que toute reprise rendue nécessaire par une information erronée ou tardive communiquée par le Client, donne lieu à facturation complémentaire après acceptation écrite du devis correspondant.
Art. 1163 du Code civil (détermination du prix) et art. L441-9 du Code de commerce — Le forfait n'est protecteur que si le périmètre auquel il se rattache est décrit avec précision ailleurs dans le contrat, sinon il devient un plafond opposable pour un travail extensible. Indiquez toujours le prix hors taxes et le régime de TVA applicable, en particulier si vous relevez de la franchise en base.
Transmission des factures par voie électronique
Les factures sont transmises par voie électronique dans les conditions prévues par la réglementation applicable à la facturation électronique entre assujettis. Chaque partie déclare à l'autre, à la signature du contrat, la plateforme agréée par laquelle elle reçoit ses factures ainsi que les identifiants nécessaires à leur acheminement, et l'informe sans délai de tout changement. Le Client ne peut opposer au Prestataire un défaut de réception résultant d'informations d'acheminement erronées, incomplètes ou non mises à jour de son fait ; la facture est alors réputée reçue à la date de sa première transmission. Tant que l'obligation d'émission n'est pas applicable au Prestataire, les factures peuvent être adressées par tout autre moyen convenu entre les parties, sans que cela affecte les délais de règlement stipulés au présent contrat.
Art. 289 bis du CGI ; art. L441-9 du Code de commerce — Une facture qui n'atteint pas le bon canal n'est jamais payée, et le retard vous est imputé. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir leurs factures par une plateforme agréée ; l'obligation d'en émettre s'impose aux grandes entreprises et aux ETI à cette même date, et aux PME, TPE et indépendants au 1er septembre 2027. Cette clause fait deux choses : elle vous fait obtenir les coordonnées d'acheminement dès la signature, et elle empêche votre client de justifier un retard par une adresse qu'il n'a pas tenue à jour. Réclamez ces informations avant la première facture, pas après.
Référencement commercial et droit de citation
Le Client autorise le Prestataire à mentionner son nom et à reproduire son logo, ainsi qu'une description non confidentielle de la prestation réalisée, à titre de référence commerciale, sur son site internet, ses supports de présentation et ses réponses à appels d'offres. Cette autorisation est consentie pour la durée du contrat et pour une période de deux (2) ans après son terme. Elle ne s'étend pas aux informations couvertes par l'obligation de confidentialité, ni aux chiffres, résultats et éléments techniques du projet, dont la publication suppose un accord écrit distinct. Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par écrit, le Prestataire disposant alors d'un délai de trente (30) jours pour retirer la référence de ses supports.
Droit des marques (art. L713-2 du Code de la propriété intellectuelle) et liberté contractuelle — Utiliser le logo d'un client sans autorisation écrite est un usage de marque non autorisé, sanctionnable même quand la relation est excellente. Négociez cette clause au moment de la signature, quand le client est bienveillant, et non à la fin de la mission où elle sera systématiquement refusée.
Obligation de confidentialité réciproque
Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations de toute nature, commerciales, techniques, financières ou stratégiques, dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, à ne les utiliser que pour son exécution, et à n'en donner accès qu'aux membres de son personnel et à ses conseils ayant besoin d'en connaître, eux-mêmes tenus d'une obligation équivalente. Cet engagement produit effet pendant toute la durée du contrat et pendant cinq (5) ans après son terme. Sont exclues de cet engagement les informations déjà publiques, celles reçues licitement d'un tiers non tenu au secret, celles développées de manière indépendante, et celles dont la divulgation est imposée par la loi ou par une autorité, la partie concernée en informant préalablement l'autre.
Art. L151-1 du Code de commerce (protection du secret des affaires) — Une clause de confidentialité sans exceptions est suspecte et se retourne contre celui qui l'invoque, car elle interdit y compris ce qui est déjà public. La durée post-contractuelle doit être proportionnée à la durée de vie réelle de l'information, quelques années pour des données commerciales, davantage pour un procédé technique.
Résiliation pour manquement après mise en demeure
En cas de manquement de l'une des parties à l'une quelconque de ses obligations, l'autre partie la met en demeure d'y remédier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception mentionnant expressément la présente clause résolutoire. Si le manquement persiste à l'expiration d'un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la mise en demeure, le contrat est résilié de plein droit, sans qu'il soit besoin d'une décision de justice, par l'envoi d'une notification de résiliation précisant les motifs. La résiliation prend effet à la date de première présentation de cette notification. Elle intervient sans préjudice des dommages et intérêts que la partie lésée serait en droit de réclamer.
Art. 1224 à 1226 du Code civil (résolution par clause résolutoire et par notification) — La clause résolutoire ne joue que si la mise en demeure vise expressément la clause et laisse un délai réel pour s'exécuter : ces deux formalités sont contrôlées strictement. Résilier sans mise en demeure fait basculer le litige, c'est alors l'auteur de la rupture qui se retrouve en position de fautif.
Vos conditions générales, écrites pour votre métier
Des CGV génériques recopiées d'un autre secteur créent plus de risques qu'elles n'en écartent : elles renvoient à des usages qui ne sont pas les vôtres. Celles qui vous sont livrées sont écrites pour le secteur e-commerce. Extrait :
Article 11 — Données personnelles et cookies
Le Prestataire traite en qualité de responsable de traitement les données de compte, de commande, de livraison et de paiement des interlocuteurs de l'acheteur, pour exécuter la vente, prévenir la fraude, assurer le service après-vente et, sur le fondement de son intérêt légitime, adresser des communications commerciales relatives à des produits analogues, chaque message comportant un moyen simple de s'opposer. Les données de commande sont conservées pendant la durée de la relation puis archivées pour la durée de prescription, les pièces comptables dix ans. Les traceurs déposés sur https://contratsolide.fr à des fins de mesure d'audience étendue, de publicité ou de partage social requièrent le consentement préalable de l'utilisateur, recueilli par un bandeau permettant de refuser aussi facilement que d'accepter et de retirer son choix à tout moment.
Ce qu'il faut adapter : la liste de vos traceurs et la durée de conservation du consentement. Le bouton « tout refuser » doit être aussi visible que « tout accepter ».
Les mentions à ne pas oublier
Ces obligations ne dépendent pas de votre contrat : elles s'imposent à vous du seul fait de votre activité. Leur omission est sanctionnée indépendamment de toute relation client.
| Obligation | Fondement | Sanction encourue |
|---|---|---|
| Numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire À utiliser dès que vous facturez hors de France. Conservez la preuve horodatée de la vérification du numéro : c'est… | Code général des impôts et directive du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée | Rappel de taxe, intérêts de retard et majorations en cas de facturation à tort sans taxe |
| Responsabilité élargie du producteur et éco-participation À vérifier dès que vous importez ou revendez des équipements, meubles, emballages ou textiles, y compris en… | Code de l'environnement, dispositions relatives à la responsabilité élargie du producteur | Sanctions administratives pouvant aller jusqu'à l'interdiction de mise sur le marché des produits concernés |
| Immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers À vérifier sur vos modèles de factures et de devis après tout changement de forme juridique ou de capital, où l'oubli… | Code de commerce, dispositions réglementaires relatives aux mentions des documents commerciaux | Amende prévue pour les contraventions, prononcée par document non conforme |
| Identification de l'hébergeur du site À mettre à jour lors de chaque changement d'hébergeur ou de migration. Utile aussi pour organiser le traitement des… | Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique | Un an d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende pour le défaut de mentions d'identification |
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Questions fréquentes
Ces documents sont-ils rédigés par un avocat ?
Non. Ce sont des modèles types construits à partir des textes en vigueur et des pratiques du secteur, destinés à être personnalisés par vous. Ils ne constituent pas une consultation juridique au sens de la loi du 31 décembre 1971. Pour un enjeu important ou une situation atypique, faites relire le document par un avocat : le modèle vous fera gagner l'essentiel de son temps, donc de son coût.
Un accord de confidentialité a-t-il une vraie valeur ?
Oui, à deux conditions : qu'il définisse précisément les informations protégées, et qu'il prévoie une durée. Un engagement rédigé en termes vagues et sans limite de temps est fréquemment écarté par les juges. Le modèle fourni traite ces deux points, ainsi que le sort des informations à la fin de la relation.
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