Vous êtes un restaurateur ? Votre contrat de sous-traitance face au litige sur les droits — Pack Pro
En droit français, en droit français, la cession de droits ne se présume jamais : sans écrit délimité, rien n'est cédé. Autrement dit : la loi vous protège déjà, à condition que le contrat le dise. C'est toute la différence entre un restaurateur qui récupère son argent en trois semaines et un autre qui l'abandonne. Sur moins de 1 000 € et une durée de type « un an renouvelable », l'écart de traitement se chiffre vite.
Ce que prévoit le droit, et ce qu'il ne prévoit pas
En droit français, la cession de droits ne se présume jamais : sans écrit délimité, rien n'est cédé. Cette règle découle de art. L131-3 du Code de la propriété intellectuelle. Elle s'applique de plein droit entre professionnels, sans qu'il soit nécessaire de la rappeler dans le contrat.
Le point de vigilance propre au secteur restauration et hôtellerie tient à les annulations de dernière minute sur les événements privatisés. S'y ajoute le cadre posé par l'art. L214-1 du Code de la consommation (arrhes et acomptes), qui encadre la pratique professionnelle sans se substituer à ce que les parties ont convenu.
Une règle légale ne vaut que si vous pouvez prouver les faits qui la déclenchent : la date d'échéance, le périmètre convenu, la livraison effectuée. Le contrat ne crée pas vos droits — il constitue la preuve qui les rend utilisables. C'est la raison pour laquelle un contrat de deux pages bien rédigé vaut mieux qu'un contrat de vingt pages recopié d'un autre métier.
Un cas concret
Votre ancien chef ouvre à 400 mètres avec votre carte, vos fiches techniques et vos fournisseurs
Votre chef de cuisine, présent depuis cinq ans, quitte l'établissement et ouvre trois mois plus tard un restaurant à 400 mètres. Sa carte reprend onze de vos douze plats signature, avec les mêmes intitulés rédigés, les mêmes descriptifs et les mêmes dressages photographiés. Vous constatez qu'il a emporté le classeur des fiches techniques — grammages, fournisseurs, coûts matière — et qu'il s'approvisionne chez vos trois producteurs exclusifs en se recommandant de votre établissement. Aucun engagement de confidentialité ni clause de non-concurrence ne figurait à son contrat.
Ce qui se joue juridiquement
Une recette, en tant que telle, n'est pas protégée : la liste des ingrédients et le procédé de préparation relèvent des idées, librement reproductibles. En revanche, la formulation rédigée des intitulés et descriptifs de carte peut être protégée par le droit d'auteur si elle est originale, et les fiches techniques détaillées — grammages, coûts matière, sources d'approvisionnement — constituent un savoir-faire protégeable au titre du secret des affaires, à condition d'avoir fait l'objet de mesures de protection. La reprise systématique de l'ensemble, associée au démarchage des fournisseurs, peut par ailleurs caractériser un parasitisme. Sans confidentialité écrite ni contrôle des documents, chaque élément pris isolément devient difficile à défendre.
Faites signer à vos cadres de cuisine un engagement de confidentialité couvrant les fiches techniques, les coûts matière et les fournisseurs, et une clause de non-concurrence limitée dans le temps et l'espace, avec contrepartie financière lorsqu'elle est requise. Numérotez et centralisez les fiches techniques et organisez leur restitution au départ.
Document concerné : engagement de confidentialité des équipes de cuisine et procédure de restitution des fiches techniques — Art. L151-1 du Code de commerce (secret des affaires)
Les clauses qui traitent ce risque
Voici trois extraits du document tel qu'il vous sera livré, déjà calibrés pour un contrat de sous-traitance de type « Moins de 1 000 € ». Les mentions surlignées sont les seuls éléments qu'il vous reste à compléter.
Objet du contrat et pièces contractuelles
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire exécute pour le compte du Client la prestation décrite à l'annexe technique. L'ensemble contractuel est composé, par ordre de priorité décroissante, des pièces suivantes : premièrement (1) le présent contrat et ses avenants, deuxièmement (2) l'annexe technique et le descriptif des livrables, troisièmement (3) le devis ou la proposition commerciale accepté par le Client, quatrièmement (4) les conditions générales du Prestataire. En cas de contradiction entre ces documents, la pièce de rang supérieur prévaut. Il est expressément convenu que les conditions générales d'achat du Client, ses bons de commande et toute mention imprimée sur ses documents internes sont inopposables au Prestataire, sauf acceptation écrite et spécifique de ce dernier.
Art. 1103 du Code civil (force obligatoire du contrat) — La bataille des conditions générales se gagne à l'article premier : sans ordre de priorité écrit, chaque partie oppose ses propres CGV et le juge tranche au cas par cas. Adaptez la liste des pièces à votre réalité documentaire et supprimez celles qui n'existent pas, une pièce citée mais absente affaiblit tout l'ensemble.
Prix forfaitaire ferme et définitif
En contrepartie de l'exécution de la prestation définie au présent contrat, le Client verse au Prestataire un prix forfaitaire de Moins de 1 000 € euros hors taxes, auquel s'ajoute la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation. Ce prix est ferme et définitif pour le périmètre décrit à l'annexe technique et pour la durée du contrat. Il couvre l'ensemble des moyens humains et matériels nécessaires à l'exécution, à l'exclusion des frais et débours expressément visés par ailleurs. Toute prestation étrangère à ce périmètre, ainsi que toute reprise rendue nécessaire par une information erronée ou tardive communiquée par le Client, donne lieu à facturation complémentaire après acceptation écrite du devis correspondant.
Art. 1163 du Code civil (détermination du prix) et art. L441-9 du Code de commerce — Le forfait n'est protecteur que si le périmètre auquel il se rattache est décrit avec précision ailleurs dans le contrat, sinon il devient un plafond opposable pour un travail extensible. Indiquez toujours le prix hors taxes et le régime de TVA applicable, en particulier si vous relevez de la franchise en base.
Pénalités de retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées au taux de l'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi que le versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Les pénalités courent du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture jusqu'au paiement effectif et complet, intérêts et principal. Elles sont exigibles sans mise en demeure préalable et se cumulent avec l'indemnité forfaitaire.
Art. L441-10 du Code de commerce — Cette clause est le socle de tout recouvrement B2B. Les pénalités sont dues de plein droit : ne pas les prévoir revient à renoncer à un droit acquis. Attention au taux retenu : « trois fois le taux d'intérêt légal » est le PLANCHER en dessous duquel la clause devient inopposable, pas le bon choix. Le taux qui s'applique quand le contrat ne dit rien est celui de la Banque centrale européenne majoré de dix points, nettement plus élevé : au 1er juillet 2026, 12,40 % contre 8,25 % pour le plancher. Ces deux taux sont révisés chaque semestre — vérifiez ceux en vigueur avant d'invoquer la clause. Retenir le plancher revient donc à récupérer MOINS que si aucune clause n'existait. La rédaction ci-dessus retient le taux le plus favorable tout en respectant le plancher.
Référencement commercial et droit de citation
Le Client autorise le Prestataire à mentionner son nom et à reproduire son logo, ainsi qu'une description non confidentielle de la prestation réalisée, à titre de référence commerciale, sur son site internet, ses supports de présentation et ses réponses à appels d'offres. Cette autorisation est consentie pour la durée du contrat et pour une période d'Un an renouvelable après son terme. Elle ne s'étend pas aux informations couvertes par l'obligation de confidentialité, ni aux chiffres, résultats et éléments techniques du projet, dont la publication suppose un accord écrit distinct. Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par écrit, le Prestataire disposant alors d'un délai de trente (30) jours pour retirer la référence de ses supports.
Droit des marques (art. L713-2 du Code de la propriété intellectuelle) et liberté contractuelle — Utiliser le logo d'un client sans autorisation écrite est un usage de marque non autorisé, sanctionnable même quand la relation est excellente. Négociez cette clause au moment de la signature, quand le client est bienveillant, et non à la fin de la mission où elle sera systématiquement refusée.
Résiliation pour manquement après mise en demeure
En cas de manquement de l'une des parties à l'une quelconque de ses obligations, l'autre partie la met en demeure d'y remédier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception mentionnant expressément la présente clause résolutoire. Si le manquement persiste à l'expiration d'un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la mise en demeure, le contrat est résilié de plein droit, sans qu'il soit besoin d'une décision de justice, par l'envoi d'une notification de résiliation précisant les motifs. La résiliation prend effet à la date de première présentation de cette notification. Elle intervient sans préjudice des dommages et intérêts que la partie lésée serait en droit de réclamer.
Art. 1224 à 1226 du Code civil (résolution par clause résolutoire et par notification) — La clause résolutoire ne joue que si la mise en demeure vise expressément la clause et laisse un délai réel pour s'exécuter : ces deux formalités sont contrôlées strictement. Résilier sans mise en demeure fait basculer le litige, c'est alors l'auteur de la rupture qui se retrouve en position de fautif.
Notifications et élection de domicile
Toute notification prévue au présent contrat est valablement effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre recommandée électronique, adressée au siège social de la partie destinataire ou à l'adresse électronique désignée en tête des présentes. Les parties élisent domicile à ces adresses ; tout changement doit être notifié dans les mêmes formes pour être opposable. La notification est réputée reçue à la date de première présentation du pli ou, pour la voie électronique, à la date de l'accusé de réception. Les échanges opérationnels courants peuvent intervenir par messagerie électronique simple, sans que ce mode puisse valoir mise en demeure, réserve, dénonciation ou notification de résiliation.
Art. 1366 du Code civil et art. L100 du Code des postes et des communications électroniques (lettre recommandée électronique) — La date de première présentation, et non celle du retrait, est ce qui fait courir les délais : la préciser évite qu'un destinataire gagne trois semaines en ne retirant pas son pli. Distinguez clairement les échanges courants des actes juridiques, sans quoi un simple courriel de mécontentement pourra être présenté comme une mise en demeure.
Vos conditions générales, écrites pour votre métier
Des CGV génériques recopiées d'un autre secteur créent plus de risques qu'elles n'en écartent : elles renvoient à des usages qui ne sont pas les vôtres. Celles qui vous sont livrées sont écrites pour le secteur restauration et hôtellerie. Extrait :
Article 9 — Hygiène, allergènes et engagements de qualité
Le Prestataire s'engage à respecter la réglementation sanitaire applicable, à appliquer un plan de maîtrise sanitaire fondé sur l'analyse des dangers, à assurer la traçabilité des denrées et le respect de la chaîne du froid, et à former son personnel aux règles d'hygiène. Il informe le Client de la présence, dans les préparations, des substances ou produits provoquant allergies ou intolérances dont l'indication est rendue obligatoire par la réglementation européenne relative à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires ; cette information est tenue à disposition sur support écrit. Il indique, le cas échéant, l'origine des viandes lorsque la réglementation l'impose et signale les plats élaborés sur place. Les menus proposés peuvent être adaptés en cas d'indisponibilité d'un produit frais, par un plat de qualité et de gamme équivalentes, après information du Client.
Ce qu'il faut adapter : la mise à disposition écrite de l'information sur les allergènes, qui est obligatoire et régulièrement contrôlée.
Les mentions à ne pas oublier
Ces obligations ne dépendent pas de votre contrat : elles s'imposent à vous du seul fait de votre activité. Leur omission est sanctionnée indépendamment de toute relation client.
| Obligation | Fondement | Sanction encourue |
|---|---|---|
| Garanties légales applicables à la vente Attention à ne pas recopier l'encadré destiné aux consommateurs dans des CGV professionnelles : vous vous engageriez… | Art. L217-3 et suivants du Code de la consommation ; art. 1641 et suivants du Code civil | Amende administrative en cas d'absence des mentions obligatoires en B2C |
| Durées de conservation À adapter aux durées que vous pratiquez réellement : une durée affichée mais non appliquée est plus dommageable qu'une… | Principe de limitation de la conservation, art. 5.1.e du règlement général sur la protection des données | Jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial |
| Information sur les prix À vérifier lors de toute refonte de site ou de vitrine. L'affichage lisible depuis l'extérieur est régulièrement… | Art. L112-1 du Code de la consommation et textes d'application relatifs à l'affichage des prix | Amende administrative, et poursuites pour pratique commerciale trompeuse en cas de prix inexact |
| Information des personnes concernées À placer dans la politique de confidentialité du site et à rappeler en pied de tout formulaire de collecte. C'est le… | Art. 13 et 14 du règlement général sur la protection des données | Jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial |
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Questions fréquentes
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Si je ne dis rien, le client devient-il propriétaire de mon travail ?
Non, et c'est un point mal connu : en droit français, la cession de droits d'auteur ne se présume jamais et doit être délimitée par écrit quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée. Sans écrit, le client n'acquiert aucun droit d'exploitation — ce qui protège le prestataire, mais crée une insécurité que le contrat vient lever.
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